Mentions legales

Conditions Générales de vente

DevloptaCom est une agence de communication travaillant sous le statut de Société par Action Simplifiée, enregistrée sous le numéro SIRET 838 753 200 00016 dont le siège social est domicilié au 8 rue du pont vert 95310 SAINT OUEN L’AUMONE.
Nos bureaux de réception clients (sur rendez-vous) sont situés 12 rue des Chauffours, Immeuble Ordinal,  95000 CERGY.
Le site internet www.devloptacom.fr a été réalisé par l’agence DevloptaCom et est hébergé en France par la société OVH.

 

ARTICLE 1 : Objet du contrat de services
Le présent contrat est un contrat de prestations ayant pour objet de définir les termes de la prestation de service.

La prestation consiste :

Réalisation des prestations actuelles ont pour objectif de dégager les points forts et les points faibles de la communication du client et de déterminer avec lui des pistes d’actions permettant de développer son image, sa visibilité, la stratégie éventuelle à mettre en place. Un bilan pourra être la porte d’entrée de la mise en place d’une stratégie de changement ou de développement propre à la structure du client.

 

ARTICLE 2 : Facturation et prix du contrat de services
Les prestations définies à l’article 1 ci-dessus seront facturées au Client à l’heure ou à la journée, à la prestation en fonction de l’option choisie avec un minimum de 20 min, 1 heure ou 1 journée.

Le Prestataire émettra une facture en lien direct avec la prestation commandée et réalisée.
Tous nos tarifs s’entendent hors taxes. La T.V.A est de 20 %.

Le Prestataire pourra être amené, à la demande du Client, à se déplacer dans les locaux du Client. Les frais de déplacement seront alors pris en charge par le Client. Les frais de déplacement pourront être précisés et inclus dans le contrat ou feront l’objet d’une facturation séparée.

Les sommes prévues ci-dessus seront payées par virement bancaire, carte bancaire via les prestataires iZettle ou Sumup ou par l’intermédiaire du site internet du prestataire à réception de la facture. Les prestataires de paiement en ligne choisis disposant de sécurités conformes à la législation sont Stripe, Paypal, Gocardless et Payplug.
En cas de prestation commandée par le système de rendez-vous en ligne, le solde de celle-ci pourra être réglé en espèce lors dudit rendez-vous ou via l’une de nos plateformes sécurisées de paiement en ligne (Stripe, Paypal) ou par carte bancaire via notre prestataire iZettle ou SumUp.

Une facture sera automatiquement émise pour règlement 20 jours après la livraison d’une prestation dans la cas où le client ne fourni aucun retour sur la prestation commandée. 

 

ARTICLE 3 : Durée et jours d’intervention
Les jours d’intervention du Prestataire sont définis par défaut comme étant du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00.

Le présent contrat est conclu pour une durée de 15 jours à compter de la date de signature de celui-ci (durée initiale de la prestation). La durée des contrats de prestations complémentaires sera fixée en rapport avec les prestations demandées.

 

ARTICLE 4 : Exécution de la prestation
Le Prestataire s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’article 1, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière.

 

ARTICLE 5 : Nature des obligations du contrat de services
Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues à l’article 1 ci-dessus, le Prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art.

La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

 

ARTICLE 6 : Obligation et confidentialité du contrat de services
Le Prestataire considèrera comme strictement confidentiels, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat.

Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

 

ARTICLE 7 : Obligation de libérer l’accès aux informations
Dans le cadre d’une bonne exécution du contrat, le Prestataire pourra avoir un accès libre aux fichiers, systèmes informatiques et bases de données du Client.

 

ARTICLE 8 : Obligation de collaboration
Le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat.

 

ARTICLE 9 : Responsabilités
Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du Prestataire à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les services ou tâches fournis par le Prestataire.

Par ailleurs, le Client renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu’il lui aurait confié.

Le Client convient que le Prestataire n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit.

 

ARTICLE 10 : Résiliation du contrat de services
Tout manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations qu’elle a en charge, aux termes des articles 5, 7 et 9 du présent contrat pourra entraîner, la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Le présent contrat pourra être résilié, en dehors de toute faute, à tout instant par chacune des parties, sous la réserve d’un préavis de 10 jours.

 

ARTICLE 11 : Cession du contrat de services
Le présent contrat est conclu en considération de la personne du Prestataire, qui ne pourra substituer de tiers dans la réalisation de la tâche ci-dessus définie.

 

ARTICLE 12 : Référencement
Le Client accepte que le Prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat.
Dans le cas où il s’y opposerait, il devra le faire expressément par courrier recommandé avec A/R.

 

ARTICLE 13 : Interprétation du contrat de services
Le présent contrat et ses annexes contiennent tous les engagements des parties, et les correspondances, offres ou propositions antérieures à la signature des présentes, sont considérées comme non-avenues.

 

ARTICLE 14 : Propriété intellectuelle
Tout le contenu du présent site developpetacom.fr , incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord par écrit de DevloptaCom. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

ARTICLE 15 : Politique de confidentialité des données personnelles
Conformément à la loi RGPD applicable au 25 mai 2018 relative à la confidentialité et la protection des données personnelles européennes, ce site met en oeuvre toutes les solutions dont il dispose pour garantir la meilleure protection de vos données personnelle selon sa politique de protection des données personnelles mise en place.

 

ARTICLE 16 : Déclaration à la CNIL
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