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Mentions legales

Conditions Générales de vente

Article 1 – L’agence

DevloptaCom est une agence de communication travaillant sous le statut de Société par Action Simplifiée, enregistrée sous le numéro SIRET 838 753 200 00016 dont le siège social est domicilié au 8 rue du pont vert 95310 SAINT OUEN L’AUMONE. Le site internet www.devloptacom.fr a été réalisé par l’agence DevloptaCom et est hébergé en France par la société OVH située à Roubaix.

Article 2 – Terminologie

L’expression « prestation » peut désigner tant une prestation de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir-faire, une concession de licence d’exploitation de logiciel, etc .. Que la vente d’un produit mobilier tel qu’un appareil, un composant ou un support informatique. D’une manière générale, le terme « prestation » désigne ce qui a été fourni au client par DevloptaCom, que cela soit matériel ou immatériel. L’expression « commande » désigne une prestation demandée par le client.

Article 3 – Généralités – Champ d’application

Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à toutes les opérations intervenantes entre DevloptaCom (ci-après « DevloptaCom ») et son client (ci-après « l‘acheteur »), que ce soit à l’export ou en France, sauf accord express et écrit de DevloptaCom, aux conditions ci-après, nonobstant toute stipulation contraire qui pourrait être mentionnée sur les commandes.

Toute commande ou tout contrat passé auprès de DevloptaCom, en France ou à l’étranger, et ce quel que soit le lieu de livraison, implique l’acceptation des conditions générale de ventes. Les conditions ainsi acceptées constituent la convention unique régissant les relations entre DevloptaCom et le client.

Article 4 – Formation du contrat

L’ouverture de compte client se fait au moment de la première commande, accompagnée des documents suivants : conditions générales datées, signées et cachetées, ainsi que du RIB et d’un KBIS de moins de 3 mois, suivi du règlement au comptant. Les présentes conditions générales pourront être complétées par des conditions particulières figurant au devis ou à la proposition et soumises à l’acceptation de DevloptaCom. DevloptaCom peut décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit de l’acheteur, à partir du moment où celui-ci ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité. Il en sera de même en cas de force majeur.

Article 5 – Commande

Toute commande doit être passée par écrit que ce soit sous forme électronique ou papier. Celle-ci doit être datée, signée, paraphée et cachetée. Elle implique de fait l’acceptation des présentes conditions générales. Toute commande est ferme et définitive pour l’acheteur dès sa première émission. DevloptaCom se réserve le droit d’accepter ou de rejeter la commande ainsi que les éventuels reliquats.

Article 6 – Annulation de commande

Du fait de l’acheteur, aucune annulation, même partielle ou report de commande ne peut intervenir sans l’accord express de DevloptaCom. DevloptaCom se réserve la faculté en cas de refus d’exécution du client de réclamer une indemnité de résiliation, égale aux frais amonts engagés pour honorer la commande de son client, pour indemnités des prestations réservées ainsi que le paiement de tous travaux déjà exécutés. Toute annulation de commande avec engagement obligera l’acheteur à régler le solde dû de la commande jusqu’à la date de fin d’engagement.

Article 7 – Réserve de propriété

DevloptaCom conserve la propriété de la prestation jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires, les frais de restitution étant stipulés à la charge de l’acheteur. Ne constitue pas comme paiement au sens de cette clause, tout paiement partiel, ou non crédité sur les comptes de DevloptaCom, ainsi que tout paiement dont le délai règlementaire ou décision bancaire de remise en cause n’est pas échu. Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert à l’acheteur dès la livraison, des risques de perte, de détérioration ou de dommages que la prestation pourrait subir ou qu’elle pourrait occasionner.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Sauf dispositions contraires expresses au contrat de vente, toute l’intégralité de la prestation reste la propriété intellectuelle et artistique de DevloptaCom et de ses ayants droits. Sauf autorisation expresse, préalable et écrite délivrée par DevloptaCom, reste interdite et ouvre droit à des dommages-intérêts, toute reproduction, adaptation, ou modification et en général tout détournement physique ou intellectuel de la prestation.  Cette clause s’applique également à tout document d’étude technique, Conseil, et autres livrables d’une prestation intellectuelle, toute divulgation d’informations, remis à l’acheteur par DevloptaCom. La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.

DevloptaCom se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de DevloptaCom devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.  L’acheteur assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par DevloptaCom, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à DevloptaCom dans le cadre de sa mission, et garantit DevloptaCom contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.

Article 9 – Prestations supplémentaires

Toute prestation supplémentaire non prévue au devis ou au contrat de vente initial fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Si cette prestation résulte d’un défaut d’information ou d’une information erronée de la part de l’acheteur et remet en cause le contrat initial, le refus de paiement de cette prestation supplémentaire ouvrira droit pour DevloptaCom à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et a une indemnité égale au préjudice subi soit 25 % du montant de la prestation restant à effectuer.

Article 10 – Prix des prestations

Le prix des prestations est exprimé hors taxes, la TVA en vigueur étant applicable au jour de la commande, en sus. Le prix est exprimé ferme jusqu’à l’expiration de la durée de validité stipulée au devis ou au contrat de vente.

Article 11 – Modalités de règlement

Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 10èmejour suivant la date de facturation (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire. Aucun acompte accordé pour règlement comptant.

Article 12 – Modalités de règlement – Escompte

Pour les clients en compte, conditions de compte à 30 jours nets date de facture, sauf conditions particulières après accord de DevloptaCom et stipulée au devis ou au contrat de vente. Pour les autres clients, règlement au comptant à la commande pour la première commande, règlement à réception de facture pour les suivantes. Sauf stipulation contraire exprimée sur la facture ou le bon de commande, et soumise à l’acceptation par DevloptaCom, aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Article 13 – Défaut de règlement – Pénalités

En cas de défaut de paiement ou paiement partiel, a l’une quelconque des échéances – outre le droit pour DevloptaCom de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis à titre de dommages-intérêts – DevloptaCom aura droit de prononcer la déchéance du terme sans mise en demeure préalable. En application des dispositions légales, l’acheteur sera de plein droit redevable des intérêts de retard, calculés à raison du taux d’intérêt de la Banque Européenne majoré de 10 points, tout mois entamé comptant pour entier, ainsi que d’une clause pénale fixée à 15 %, l’un et l’autre étant calculés sur l’ensemble des sommes dues. Une indemnité forfaitaire de 40 € sera appliquée au titre des frais de recouvrement conformément à la règlementation en vigueur.

Tout rejet de paiement de la part de l’établissement bancaire de l’acheteur entrainera une facturation pour frais de rejet calculé sur la base des frais réels majorés de 3 points. Dans l’éventualité où le client se refuserait pour une raison quelconque à prendre livraison de la prestation ou à son règlement, conformément aux clauses et conditions prévues, DevloptaCom pourrait résoudre le contrat de plein droit aux risques et périls du client, sans que celui-ci ne puisse invoquer un préjudice.

Article 14 – Réclamation – contestation commerciale

Toute réclamation relative soit à la prestation fournie, soit aux factures doit être portée à la connaissance de DevloptaCom, par écrit dans un délai de 48 heures sans omettre le recours mentionné à l’article 9, concernant le litige transport. A défaut, les livraisons et facturations seront considérées comme acceptées, sans aucunes réserves, une réclamation n’étant en aucun cas suspensive au règlement de la partie non contestée facturée. En cas de désaccord sur l’origine des désordres et quelles qu’en soient les suites, l’acheteur devra produire à l’appui de sa réclamation une mise en cause établie par un expert agréé par les tribunaux commis à ses frais avancés. DevloptaCom se réservant le droit de contre-expertise, fusse judiciaire.

Article 15 – Responsabilité – Obligation de conseil

En tant que vendeur de prestations graphiques, DevloptaCom reste tenu à une obligation de conseil et non de résultat compte tenu de la diversité des clients potentiels et de leurs connaissances respectives en graphisme, compte tenu de la multiplicité et la diversité des produits et solutions graphiques, compte tenu des évolutions technologiques en perpétuelles mouvements, compte tenu de l’obsolescence rapide des produits et solutions mise sur le marché par les fabricants/éditeurs.

Ceci ouvre le droit pour DevloptaCom, de refuser ou d’interrompre la prestation à partir du moment où l’acheteur ne se soumet plus aux conseils prodigués par DevloptaCom, ou ne présente plus ou pas les compétences ou les infrastructures nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, tout comme à son suivi et son bon entretien (conformément aux conditions des fabricants/éditeur, aux bonnes pratiques et aux règles de l’art).

Article 16 – Tarifs et conditions générales de ventes

Les tarifs et conditions générales de vente, ainsi que les montants indiqués dans ces conditions, peuvent varier à tout moment. Ils sont mis à disposition de l’acheteur par DevloptaCom et seront communiqués sur simple demande écrite.

Article 17 – Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions générales de vente sont soumises uniquement au droit français. Tout litige, quel que soit sa nature, même en cas de recours en garantie ou pluralité de défendeurs, toute contestation relative à la validité, l’interprétation, l’exécution, la résiliation ou la fin pour quel que motif que ce soit d’un contrat de vente signé entre DevloptaCom et l’acheteur, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège de DevloptaCom.

Article 18 – Traitement, stockage et conservation de données

Il est de la responsabilité exclusive de l’acheteur, et dans le cadre de son usage de la prestation vendue par DevloptaCom de veiller :

– A se conformer à règlementation en vigueur concernant les règles de traitement, de stockage et de conservation de données.

– A procéder à des sauvegardes régulières des données, ainsi qu’à des tests de restauration réguliers pour vérifier leur intégrité et leur exploitabilité.

– A mettre en œuvre les moyens nécessaires à la protection de ses données.

– A informer DevloptaCom, de tous problèmes connus concernant ses données.

– A acquérir les compétences concernant la protection des données dans le cadre de son exploitation, si celui-ci n’en dispose pas en interne.

L’acheteur fera son affaire d’informer DevloptaCom, si celui-ci a le moindre doute concernant la protection de ses données.

Article 19 – Clause exonératoire de responsabilité

Les obligations de DevloptaCom seront suspendues de plein droit et sans formalités et sa responsabilité dégagée en cas de non-respect de l’article 18.

Les obligations de DevloptaCom seront suspendues de plein droit et sans formalités et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d’évènements tels que : incendie, arrêt de travail quelconque, malveillance, inondation, épidémie, guerre, réquisition, fait du prince, émeute, gel, interruption ou retard dans le transport, impossibilité ou difficulté d’importation ou d’exportation, ainsi que toute circonstance intervenant postérieurement à la conclusion du contrat et en empêchant l’exécution dans les conditions normales par DevloptaCom.

ARTICLE 20 : Déclaration à la CNIL

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ce site n’a pas encore fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr)

 ARTICLE 21 : Politique de confidentialité des données personnelles

Conformément à la loi RGPD applicable au 25 mai 2018 relative à la confidentialité et la protection des données personnelles européennes, ce site met en œuvre toutes les solutions dont il dispose pour garantir la meilleure protection de vos données personnelle selon sa politique de protection des données personnelles mise en place. 

Maj : Janv 2020

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