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Mentions legales

Conditions Générales de vente

DevloptaCom est une agence de communication travaillant sous le statut de Société par Action Simplifiée, enregistrée sous le numéro SIRET 838 753 200 00016 dont le siège social est domicilié au 8 rue du pont vert 95310 SAINT OUEN L’AUMONE. Nos bureaux de réception clients (sur rendez-vous) sont situés 12 rue des Chauffours, Immeuble Ordinal, 95000 CERGY. Le site internet www.devloptacom.fr a été réalisé par l’agence DevloptaCom et est hébergé en France par la société OVH située à Roubaix.

 

ARTICLE 1 : Objet du contrat de services
Une facture est émise suite à une acceptation de devis préalable au démarrage des travaux réalisés ou directement au démarrage des travaux après acceptation verbale du client.  Le devis équivaut à un contrat de prestations ayant pour objet les éléments de prestation de service définis dans le devis ou le contrat accepté et signé par le client.

ARTICLE 2 : Facturation et prix du contrat de services
Les prestations définies à l’article 1 ci-dessus seront facturées au Client à l’heure ou à la journée, à la prestation en fonction de l’option choisie avec un minimum de 1 heure ou 1 journée. Le Prestataire émettra une facture en lien direct avec la prestation commandée et réalisée. Tous nos tarifs s’entendent hors taxes. La T.V.A est de 20 %. Le Prestataire pourra être amené, à la demande du Client, à se déplacer dans les locaux du Client. Les frais de déplacement seront alors pris en charge par le Client. Les frais de déplacement pourront être précisés et inclus dans le devis ou contrat ou feront l’objet d’une facturation séparée. Les sommes prévues ci-dessus seront payées par virement bancaire, chèque (inférieur à 300 euros), carte bancaire via les prestataires iZettle ou Sumup, ou en espèce (montant maximum 1 000 euros) ou par l’intermédiaire du site internet du prestataire à réception de la facture. Les prestataires de paiement en ligne choisis disposant de sécurités conformes à la législation sont Stripe et Paypal. En cas de prestation commandée par le système de rendez-vous en ligne, celle-ci sera à régler directement en ligne sur le site www.devloptacom.fr. Une facture sera alors émise pour règlement 20 jours au plus tard après la livraison d’une prestation dans le cas où le client ne fournit aucun retour sur la prestation commandée.

ARTICLE 3 : Durée et jours d’intervention
Les jours d’intervention du Prestataire sont définis par défaut comme étant du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00. Le présent contrat est conclu pour une durée fixée lors de l’entretien de définition de projet. La durée des contrats de prestations complémentaires sera fixée en rapport avec les prestations demandées.

ARTICLE 4 : Exécution de la prestation
Le Prestataire s’engage à mener à bien la tâche précisée à l’article 1, conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière. 

ARTICLE 5 : Règlement de la prestation
La prestation est à régler à réception de la facture. Dans le cas où un délai de paiement est accordé, les règlements doivent être honorés à la date indiquée dans le contrat ou sur la facture concernée. Tout retard de paiement donnera lieu à la mise en place d’une procédure de recouvrement en vertu de l’article 441-6 al.12 et 441-5 du Code de Commerce. Un montant forfaitaire de 40 € sera facturé au client ainsi que 5% de pénalités par jour de retard. Les pénalités débutent dès lors qu’un délai de 30 jours ouvrables dépassant la date de règlement prévue est passé. 

ARTICLE 6 : Nature des obligations du contrat de services
Pour l’accomplissement des diligences et prestations prévues à l’article 1 ci-dessus, le Prestataire s’engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l’art. La présente obligation, n’est, de convention expresse, que pure obligation de moyens. 

ARTICLE 7 : Obligation et confidentialité du contrat de services
Le Prestataire considèrera comme strictement confidentiels, et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l’occasion du présent contrat. Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes. 

ARTICLE 8 : Obligation de libérer l’accès aux informations
Dans le cadre d’une bonne exécution du contrat, le Prestataire pourra avoir un accès libre aux fichiers, systèmes informatiques et bases de données du Client. 

ARTICLE 9 : Obligation de collaboration
Le Client tiendra à la disposition du Prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. 

ARTICLE 10 : Responsabilités
Le Client convient que, quels que soient les fondements de sa réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du Prestataire à raison de l’exécution des obligations prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n’excédant pas la somme totale effectivement payée par le Client, pour les services ou tâches fournis par le Prestataire. Par ailleurs, le Client renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire en cas de dommages survenus aux fichiers, ou tout document qu’il lui aurait confié. Le Client convient que le Prestataire n’encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes que le Client subirait, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d’un tiers quel qu’il soit. 

ARTICLE 11 : Résiliation du contrat de services
Tout manquement de l’une ou l’autre des parties aux obligations qu’elle a en charge, aux termes des articles 5, 7 et 9 du présent contrat pourra entraîner, la résiliation de plein droit au présent contrat, quinze jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet, sans préjudice de tous dommages et intérêts. En cas de résiliation pour retard de paiement sur l’exécution d’un contrat de prestation, ledit contrat sera résilié de plein droit par le prestataire, quinze jours après mise en demeure d’exécuter par lettre recommandée avec accusé de réception.
Résiliation anticipée de la part du client : Le client ayant contracté pour une prestation avec une durée d’engagement minimale et souhaitant résilier son contrat par anticipation sera dans l’obligation de régler la totalité des sommes dues jusque la fin dudit engagement en cas de demande de résiliation par anticipation. Cette demande devra être effectuée par courrier en recommandé avec accusé de réception envoyé à DevloptaCom 8 rue du Pont Vert 95310 Saint Ouen l’Aumône. La demande de résiliation sera effective à réception dudit courrier à condition que le client soir à jour dans ses règlements. 

Le présent contrat pourra être résilié, en dehors de toute faute, à sa date anniversaire par chacune des parties, sous la réserve d’un préavis de 2 mois. 

ARTICLE 12 : Cession du contrat de services
Le présent contrat est conclu en considération de la personne du Prestataire, qui ne pourra substituer de tiers dans la réalisation de la tâche ci-dessus définie. 

ARTICLE 13 : Référencement
Le Client accepte que le Prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans le cadre du présent contrat. Dans le cas où il s’y opposerait, il devra le faire expressément par courrier recommandé avec A/R. 

ARTICLE 14 : Interprétation du contrat de services
Le présent contrat et ses annexes contiennent tous les engagements des parties, et les correspondances, offres ou propositions antérieures à la signature des présentes, sont considérées comme non-avenues.

 ARTICLE 15 : Propriété intellectuelle

Tout le contenu du présent site devloptacom.fr, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société DevloptaCom à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord par écrit de DevloptaCom. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. 

ARTICLE 16 : Politique de confidentialité des données personnelles
Conformément à la loi RGPD applicable au 25 mai 2018 relative à la confidentialité et la protection des données personnelles européennes, ce site met en œuvre toutes les solutions dont il dispose pour garantir la meilleure protection de vos données personnelle selon sa politique de protection des données personnelles mise en place. 

ARTICLE 17 : Déclaration à la CNIL
Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, ce site n’a pas encore fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (www.cnil.fr)

Mise à jour 17 juin 2019